Intervention de éric Dupond-Moretti

Oui, madame la députée, 2021 sera l'année de la justice de proximité. Vous avez eu raison de le rappeler, j'ai dit souhaiter que les Français soient plus proches de leur justice et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que cette déclaration soit en conformité avec la réalité à venir.

Vous avez souhaité attirer particulièrement mon attention sur l'organisation de la justice des mineurs dans le département de l'Allier. Vous savez que le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 février 1945, des contraventions et des délits commis par des mineurs, ainsi que des crimes commis par ceux âgés de moins de 16 ans. Le juge des enfants, quant à lui, connaît des délits et des contraventions de cinquième classe commis par tous les mineurs et est également compétent en matière d'assistance éducative, d'actions de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs jusqu'à 21 ans, ainsi que pour toute mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. La liste de ces tribunaux et leur ressort est fixée par le code de l'organisation judiciaire. La compétence territoriale du juge des enfants correspond donc à celle du tribunal pour enfants. Au 1er janvier 2020, on dénombrait 155 tribunaux pour enfants, dont onze en outre-mer – sept dans les départements et quatre dans les collectivités d'outre-mer.

Le tribunal pour enfants de Moulins est compétent sur l'ensemble du département de l'Allier. Vous avez très justement rappelé que son ressort géographique couvre ainsi ceux des tribunaux judiciaires de Cusset, de Montluçon et bien sûr de Moulins. Il compte trois postes localisés – un juge des enfants et deux vice-présidents au tribunal pour enfants – qui sont actuellement pourvus. À noter qu'au cours de l'année 2020, une attention particulière a été portée aux effectifs de ce tribunal de façon à pourvoir l'ensemble des postes localisés puisque l'un des postes de vice-président, vacant depuis un an, a été pourvu en transparence annuelle 2020 pour une arrivée effective le 1er septembre dernier, et celui de juge des enfants pourvu en remplacement par l'affectation d'un auditeur de justice ayant pris ses fonctions le même jour. Par ailleurs, il convient d'indiquer que les effectifs des magistrats du parquet sont également tous pourvus dans les trois tribunaux judiciaires de l'Allier.

S'il n'est pas possible de déterminer avec précision l'activité judiciaire du département à partir de considérations géographiques telles que les vôtres, il n'en reste pas moins vrai que ce département dispose d'une localisation de trois postes de magistrats en conformité globale avec l'évolution de son activité. En effet, sur une période cinq années, de 2015 à 2019, l'assistance éducative a connu une très nette augmentation du nombre des affaires nouvelles – + 86 % – et des mesures prises ou renouvelées – + 32 % – tandis que l'activité pénale du juge des enfants et du tribunal pour enfants est restée relativement stable tant en matière d'affaires nouvelles – - 1 % – que de mineurs présentés – - 5 %.

Fruit de la recherche d'un équilibre entre l'exigence de bonne administration et l'impératif de proximité, impératif renforcé s'agissant de la justice des mineurs, la carte judiciaire des tribunaux pour enfants permet ainsi une couverture du territoire adaptée aux singularités de la matière. Plusieurs dispositifs d'organisation judiciaire introduits par le pouvoir réglementaire permettent, parallèlement à l'implantation des juridictions, de renforcer la proximité de la justice. Les juridictions judiciaires, notamment pour mineurs, peuvent ainsi tenir des audiences foraines sur l'ensemble des communes de leur ressort. Il appartient donc, sur votre département, au chef de cour – en l'espèce la cour d'appel de Riom – de fixer, en fonction des nécessités locales, de telles audiences afin de favoriser le suivi des mineurs et de renforcer la présence de l'institution judiciaire là où c'est nécessaire.

J'espère avoir complètement répondu à votre question, madame la députée.