Intervention de Annie Chapelier

Madame la ministre déléguée, je voudrais vous parler de terrils. Dans un petit village de mon département, l'un d'entre eux brûle depuis janvier, avec tous les risques d'expansion, d'effondrement, voire d'explosion, que cela implique. Parce que cela relevait de ses compétences, c'est la commune qui a géré pendant six mois ce sinistre, au niveau tant financier que technique, avant que l'État ne prenne la main, la commune étant complètement dépassée par l'ampleur des dégâts.

Dans le Nord, en Lorraine et dans tous les anciens bassins houillers de France, on attend que soient mieux prises en compte les conséquences de l'après-mine, notamment l'attribution des responsabilités en matière de dégâts miniers. La commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols vient de rendre son rapport en septembre : elle demande que les exigences imposées aux exploitants miniers soient renforcées. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un événement ne nous rappelle que les conséquences de l'après-mine dureront longtemps. Beaucoup de choses ont changé depuis 1810, date à laquelle fut votée la loi dont découle une grande partie du code minier. Les activités extractives et économiques ont profondément conditionné notre mode de vie sur terre. Pour nous protéger, nous avons adopté la charte de l'environnement et défendu, puis voté, l'accord de Paris.

Toutefois, aucun de ces textes n'est intégré dans le code minier ! Nous avons échappé au projet écocide de la Montagne d'or, en Guyane, mais d'autres viendront, tant que les critères d'attribution des titres miniers, des autorisations et des permis d'exploiter ne sont pas clarifiés. Vous ne pouvez être que d'accord avec moi, madame la ministre déléguée, pour dire que la protection de l'environnement et la prévention des risques écologiques et sanitaires ne peuvent plus être accessoires dans un domaine aussi particulier.

Voilà maintenant plus de dix ans que la réforme du code minier est envisagée. Depuis lors, élus et parlementaires de tous bords appellent les gouvernements à la mener, mais les Premiers ministres se succèdent et assurent qu'un projet de loi sera prochainement présenté devant le Parlement. La volonté du Gouvernement de légiférer en la matière a été affirmée à plusieurs reprises lors de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit ASAP. Pouvez-vous nous le confirmer à nouveau et préciser le calendrier législatif de ce projet de loi tant attendu dans nos territoires ?