Intervention de Alain Ramadier

Madame la ministre déléguée au logement, la crise sanitaire et économique que notre pays subit depuis plusieurs mois a également des conséquences bien concrètes sur la politique du logement. Comme vous le savez, conformément à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, votée en novembre 2018, les OPH – Offices public de l'habitat – de moins de 12 000 logements sociaux ont deux obligations à respecter : la participation à un groupe qui gère un patrimoine d'au moins 12 000 logements et l'obligation de fusion avec d'éventuels autres OPH ayant la même collectivité de rattachement. À ces obligations s'ajoute un contexte particulièrement soutenu de projets et de réformes à mener, comme le nouveau programme national de renouvellement urbain, qui entrera en phase opérationnelle dès le 1er janvier 2021, et les profondes évolutions en matière de politique d'attribution de logements sociaux.

Ainsi, nos OPH vont devoir, entre autres, passer concrètement des commissions d'attribution de logements aux CALEOL – commissions d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements – , mettre en place la gestion des flux et tenir des plans partenariaux de gestion et de demande d'information aux demandeurs et la cotation de la demande qui en découlera.

Or, avec les élections du bloc local qui ont eu lieu au printemps dernier et la période de confinement, les OPH ont dû se limiter à la gestion des affaires courantes dans un contexte de renouvellement de leur conseil d'administration. Si cela n'a pas porté un coup d'arrêt aux démarches engagées, les calendriers ont cependant été fortement impactés. Il paraît dès lors acquis que les démarches de regroupement ne pourront pas aboutir avant la fin de l'année, comme l'exige la loi. Je souligne que ce retard n'est pas de leur ressort et qu'il est indépendant de leur volonté. La conséquence est que le délai de regroupement au 1er janvier 2021 n'est plus tenable.

Ma première question est donc la suivante : peut-on espérer quelque souplesse quant à cette date butoir du 1er janvier 2021, afin que les projet de regroupement des OPH puissent aboutir dans les meilleurs conditions possibles, de manière pragmatique et intelligente ?

Par ailleurs, des questionnements demeurent sur les marges de manoeuvre et les libertés laissées aux organismes. Existe-t-il, en dehors des seuils de logement à atteindre et du niveau de mutualisation minimum requis, d'autres règles à observer ? Existe-t-il des règles précises quant à la maille territoriale du regroupement ? Existe-t-il, pour le dire plus simplement, une liberté d'initiative dans le choix des membres qui composeront les futurs groupes, ou le préfet a-t-il le dernier mot sur leur détermination ? Vous l'aurez compris, ces questions sont essentielles pour permettre aux futurs groupes ou sociétés anonymes de coordination de mener de front le regroupement et l'ensemble des projets et réformes nécessaires, tout en continuant à assurer la mission sociale et d'utilité publique au quotidien qui est la leur.