Intervention de Emmanuelle Wargon

Le regroupement des organismes HLM prévu par la loi ELAN est engagé depuis deux ans et le suivi régulier opéré par mon ministère montre que, globalement, le secteur s'est saisi de l'ensemble des outils juridiques et que les projets de regroupement ont fortement progressé. Une très grande majorité d'organismes sera ainsi à jour de son obligation au 1er janvier 2021.

Je souhaite maintenir ce rythme de finalisation des projets, dont l'achèvement permettra de conforter les organismes, qui pourront ainsi investir de manière plus efficace dans la construction, dans la rénovation et dans le renouvellement urbain, et contribuer ainsi à la relance et à l'effort de développement de l'offre de logements absolument nécessaire dans notre pays, en particulier dans votre département, monsieur Ramadier. L'échéance ne sera donc pas décalée. Toutefois, nous examinerons au cas par cas avec bienveillance la situation des organismes, particulièrement quand ils sont déjà engagés activement dans la finalisation d'un projet viable à court terme.

En ce qui concerne les OPH eux-mêmes, je rappelle qu'un délai supplémentaire de deux ans leur a été accordé lorsqu'ils sont soumis à la fois à une obligation de regroupement et à une obligation de fusion d'organismes rattachés au même EPCI – établissement public de coopération intercommunale. Ils bénéficient donc d'une marge de souplesse importante.

Enfin, s'agissant des modalités de regroupement, la loi ELAN a créé un outil nouveau, la société de coordination, qui permet aux bailleurs de se rapprocher de façon finalement assez simple. L'article concerné du code de la construction et de l'habitation précise l'objet de ces sociétés de coordination. La notion de maille territoriale de regroupement n'y apparaît pas de manière obligatoire, ce qui répond à votre question sur la souplesse et la liberté. Bien que nous constations que de nombreux projets de société de coordination reposent sur une logique de rapprochement territorial, cette logique n'est pas obligatoire et elle ne prévaut pas pour l'ensemble des projets.

Enfin, je vous confirme que, dès lors que les organismes respectent les délais et les procédures fixés par la loi, ils conservent une complète autonomie pour concevoir le projet de regroupement le plus adapté à leur situation, même si, in fine, certains actes juridiques, supposent une décision de l'État.