Intervention de Régis Juanico

Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, je souhaite vous interroger sur la demi-part fiscale supplémentaire dont peuvent bénéficier les veuves d'anciens combattants. Il y a un an, a eu lieu dans cet hémicycle un vote historique à ce sujet. L'amendement de la commission des finances de notre collègue Jean-Paul Dufrègne et celui, identique, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, dont j'étais le premier signataire, ont été adoptés à la quasi unanimité, par 105 voix pour et une voix contre.

Cet amendement de réparation mettait fin à une injustice majeure entre les veuves d'anciens combattants, en élargissant aux veuves ayant atteint d'âge de 74 ans le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire, à la condition que leur mari décédé ait été lui-même titulaire de la carte du combattant ou d'une retraite du combattant à partir de 65 ans. Cette avancée pour le monde combattant doit bénéficier à 50 000 veuves au revenu souvent modeste, à partir du 1er janvier 2021, pour un coût budgétaire de 30 millions d'euros.

Mais il demeure une autre injustice entre veuves d'anciens combattants, qui touche celles dont le conjoint titulaire de la carte du combattant est décédé avant 65 ans. Je demande donc au Gouvernement s'il envisage désormais de compléter la mesure adoptée l'an dernier en permettant à toutes ces veuves de bénéficier de cette demi-part fiscale, quel que soit l'âge de décès de leur conjoint. Il s'agirait là d'une mesure d'équité et de solidarité vis-à-vis des anciens combattants et de leurs familles, pour un coût modeste de 18 millions d'euros, qui pourrait bénéficier à 8 000 veuves supplémentaires.

J'appelle également votre attention sur les veuves d'anciens combattants dont le conjoint est décédé avant 65 ans et qui sont titulaires d'une attestation précisant que leur époux aurait pu de son vivant prétendre à la carte du combattant. Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre avait, il y a quelques années, la possibilité de délivrer à la veuve d'un ancien combattant une attestation établissant que son époux remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant.

Madame la ministre déléguée, allez-vous faciliter les démarches administratives de ces veuves de manière à leur permettre de bénéficier de la demi-part fiscale ?