Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur le député, vous l'avez souligné : une avancée importante a été votée dans la loi de finances de l'an dernier et elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. À partir de cette date, tous les conjoints survivants d'anciens combattants pourront bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans. Vous souhaitez aujourd'hui que tous les conjoints survivants d'anciens combattants bénéficient de cette mesure, quel que soit l'âge du décès de l'ancien combattant. Je n'y suis pas favorable.

En premier lieu, la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants constitue une importante exception au principe de quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux charges de famille du contribuable. Cet avantage fiscal, qui tient à la reconnaissance de la nation envers ses anciens combattants, a un caractère exceptionnel. C'est pour cela qu'il est lié au bénéfice de la retraite du combattant qui, elle, est versée à partir de 65 ans.

Je rappelle que ce type de dispositif bénéficie en priorité à ceux qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu, lesquels, pour la plupart, ont également bénéficié de toutes les baisses d'impôt décidées par le Gouvernement ces dernières années. Je pense à la baisse de l'impôt sur le revenu l'an dernier et à la suppression progressive de la taxe d'habitation. Mon engagement a toujours été de privilégier des mesures ciblées sur les plus fragiles, pour résoudre des situations sociales et personnelles difficiles. Or les plus fragiles ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Je vous confirme que tous les conjoints survivants d'anciens combattants, quel que soit leur âge ou leur situation, ont accès à l'aide sociale dispensée par l'ONACVG – Office national des anciens combattants et victimes de guerre – sans critère d'âge de décès de l'ancien combattant. C'est véritablement un soutien aux plus fragiles. Je m'efforce de maintenir des crédits élevés pour l'aide sociale, malgré la diminution régulière du nombre d'anciens combattants, ce qui permet de préserver ces dispositifs pour les plus fragiles.

Enfin, je suis évidemment favorable à ce qu'on simplifie les démarches permettant d'obtenir l'attestation que vous avez mentionnée, mais, à l'heure actuelle, il n'y a plus beaucoup de personnes à laquelle elle ferait défaut.