Intervention de Patrick Mignola

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola :

Nous nous félicitons d'ailleurs qu'à la demande du président Christophe Castaner, vous ayez accepté de modifier cet article pour en fixer le cadre et les limites.

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