Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 47
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je l'ai dit plusieurs fois déjà, les véhicules des écoles de pilotage ne sont pas exclusivement affectés à l'apprentissage de la conduite. L'amendement, s'il était adopté, n'aurait pas pour effet d'exonérer de la TVS les sociétés concernées, faute d'une affectation exclusive à l'apprentissage de la conduite. Avis défavorable.
