Intervention de Patrick Mignola

Je me réjouis que M. le ministre ait accepté que les agents de sécurité qui interviennent au nom et pour le compte de l'État aient un casier judiciaire B2 vierge. Et je salue le travail réalisé en séance, la représentation nationale ayant limité cette sous-traitance à 50 %.

Nous avons par ailleurs encadré le port d'arme en dehors des heures de service – la loi étant supérieure aux circulaires – , en définissant les publics concernés et en fixant les conditions dans lesquelles il peut être accepté.

Je salue le travail d'Élodie Jacquier-Laforge pour définir le régime juridique des caméras embarquées, ainsi que celui d'Isabelle Florennes sur l'utilisation des drones lors de rodéos.

Nous avons donc progressé pour mieux protéger tout en protégeant les libertés.

Reste l'article 24. Erwan Balanant a bien précisé ce qui nous gênait dans le lien établi entre intentionnalité et faute, lien sur lequel, d'un point de vue juridique, nous nous interrogions, les uns et les autres.