Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement vise à organiser les modalités du report d'un an des revalorisations prévues dans le cadre du protocole PPCR. Sur ce sujet encore, je pense avoir été largement sollicité – j'anticipe la question que M. Carrez ne va pas manquer de soulever – dans le cadre du débat sur la masse salariale. Au demeurant, celui-ci, à l'Assemblée nationale, a pris une ampleur bien supérieure à celle du débat sur la compensation de la hausse de la CSG, en commission des finances, dans l'hémicycle, lorsqu'on a évoqué la commission salariale – M. Woerth avait d'ailleurs proposé de mettre fin au protocole PPCR – , en commission élargie, où la rapporteure spéciale a été entendue, comme dans le cadre de nos autres échanges.

Nous procédons donc à un décalage d'un an d'un protocole qui engageait l'ancien Gouvernement mais ne résultait pas d'un accord majoritaire. Il n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2019, pour des motifs d'économies mais aussi d'application dans l'ensemble de la fonction publique, et enfin pour permettre aux collectivités locales de ne pas le comptabiliser dans leur budget de cette année.