Intervention de Valérie Rabault

Je reconnais que cet amendement n'a pas forcément sa place dans une loi de finances et je prie d'avance M. le ministre de bien vouloir accepter mes excuses sur ce point. Je souhaite néanmoins lancer un appel, monsieur le ministre, car voilà trois ans que nous cherchons à résoudre cette situation. Laissez-moi donc vous expliquer.

Des anciens agents d'EDF, affiliés à la CAMIEG – la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières – , peuvent adjoindre à leur contrat de mutuelle leur conjoint pourvu que le revenu fiscal de référence de celui-ci soit inférieur à un certain seuil. Or, chaque fois que le revenu fiscal de référence est modifié, ce qui fut le cas notamment avec la suppression de la demi-part des veuves ou la fiscalisation de la majoration de pension de 10 % pour charges de famille, certains conjoints perdent ce bénéfice, sans même le savoir. Certains se sont ainsi rendus à l'hôpital, pensant bénéficier de la mutuelle, et on leur a annoncé qu'ils n'en relevaient plus non pas parce que leur revenu avait changé, mais du seul fait d'une modification de la définition du revenu fiscal de référence.

Cette difficulté pourrait être résolue de manière assez simple en modifiant le décret qui fixe le seuil, par un rehaussement de ce dernier. On éviterait ainsi qu'un certain nombre de Français qui, en toute bonne foi, pensent être affiliés à la CAMIEG, en soient radiés du fait d'un changement de définition du revenu fiscal de référence.