Intervention de éric Dupond-Moretti

L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice a été créée, il y a deux ans, pour développer des postes de travail d'intérêt général. À de jour, 21 000 sont effectifs dans les collectivités ; les lieux d'accueil et les référents sont là : il faut maintenant réduire le délai d'exécution de cette peine, et les dispositions contenues dans ce texte vont enfin le permettre. La déjudiciarisation d'une partie de la procédure sera en effet le levier pour y parvenir. Il en sera de même de la suppression du certificat médical obligatoire à produire par le condamné, car ce document est un facteur identifié de ralentissement de l'exécution de la mesure.

Enfin, la proposition de loi comble certaines lacunes en améliorant l'efficacité de la réponse judiciaire. Il en est ainsi de l'extension du dispositif de l'amende forfaitaire minorée aux contraventions de la cinquième classe ainsi qu'à d'autres contraventions, et de la prise en compte des préconisations de la Cour de cassation visant à simplifier la procédure de désistement d'appel et à renforcer l'efficacité du traitement des procédures de pourvoi en cassation.

Je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur Dimitri Houbron ainsi que son collègue Didier Paris, car ils ont permis l'enrichissement du texte initial par l'ajout de plusieurs des dispositions que j'ai évoquées, dans le cadre d'une coconstruction législative que nous appelons tous de nos voeux lorsqu'il en va de la justice de notre pays.