Intervention de Ugo Bernalicis

J'en viens donc au volet pénal. Nous sommes défavorables à vos propositions, monsieur le rapporteur. Certes, dans le détail, prévoir, quand quelqu'un a cassé quelque chose, une mesure de réparation plutôt qu'une amende ou une peine de prison, me paraît intelligent : c'est d'ailleurs ce que pratique la justice pénale des mineurs et cela fonctionne plutôt bien. Seulement, vous élargissez les pouvoirs du procureur de la République au détriment, de facto, du magistrat du siège, au détriment du juge. C'est un mouvement déjà bien entamé puisque, ce qui n'était pas le cas auparavant, l'essentiel des procédures sont faites d'alternatives aux poursuites.