Intervention de Ugo Bernalicis

C'est déjà un gros morceau et si le taux atteint 50,1 %, alors je pourrai employer l'adjectif « essentiel ». En tout cas, avec ce texte, on atteindra une proportion de 55 % à 57 %. Or nous n'avons toujours pas fait la réforme du parquet et elle n'est toujours pas à l'ordre du jour. Je souhaite, comme de nombreux autres collègues – ce que je sais pour avoir présidé une commission d'enquête sur le sujet – , que nous lancions cette réforme visant à rendre le parquet indépendant.

On doit, en outre, conserver une certaine noblesse à la procédure, au procès pénal en tant que tel. L'excessive durée du procès pénal ne peut pas être le seul et unique argument pour donner davantage de pouvoirs aux procureurs. D'ailleurs, je ne suis pas sûr que ces derniers soient si demandeurs que cela de responsabilités nouvelles, d'autant qu'ils ne sont toujours pas suffisamment nombreux. Et même si le budget de la justice augmente de plus de 8 % – l'essentiel de cette hausse profitant tout de même à l'administration pénitentiaire – , on ne comptera que cinquante postes supplémentaires de magistrats en 2021. C'est toujours ça de pris, bien sûr, mais c'est nettement insuffisant au regard des objectifs démocratiques que nous devons nous fixer.

Nous avons, de plus, un désaccord de fond sur le fait qu'on ne prenne plus l'avis du juge de l'application des peines dans le cas d'un TIG. Je sais bien que c'est déjà un état de fait, que c'est devenu le fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; je sais que tout le monde est débordé, en particulier le juge de l'application des peines, qui se contente de donner un coup de tampon au bas d'une décision administrativement prise par le SPIP. Mais notre rôle de législateur est-il de valider un état de fait qui n'est pas satisfaisant au regard de la raison d'être de la procédure en matière responsabilisation du juge de l'application des peines ?

Notre opposition est donc de fond, mais elle est également de forme. Encore une fois, la solution que nous préconisons est d'augmenter le nombre de juges de l'application des peines, cela même si, en théorie, avec la dernière réforme pénale, ils devraient pouvoir se concentrer sur l'application des peines, puisqu'il est prévu que ces dernières soient davantage prononcées à l'audience, notamment en ce qui concerne les aménagements de peine ab initio. Mais nous n'y sommes pas encore, à considérer les pratiques depuis le mois de mars dernier, et je mets la crise de covid-19 de côté. Il y a donc un grand nombre de réformes à réaliser, avant d'offrir plus de pouvoir aux procureurs dans le but de rendre la justice plus rapide et plus immédiate.

Je ne suis pas certain, du reste, que la célérité soit forcément le corollaire d'une bonne justice. Il ne s'agit pas du premier texte dont c'est l'argument principal : il faudrait aller plus vite parce que ce serait de meilleure justice. Je ne le crois pas. Bien sûr, quand des affaires durent trois, quatre voire cinq ans, c'est un problème ; mais vouloir accélérer la comparution immédiate est un non-sens puisque cette procédure est déjà très rapide. Il est au contraire des domaines dans lesquels il est urgent de ralentir le cours de la justice afin qu'elle puisse faire son oeuvre, pour la victime aussi bien que pour les coupables. L'accélération du cours de la justice sera également l'argument massue quand il sera question de la justice pénale des mineurs. Je ne suis pas d'accord : il vaut mieux, parfois, prendre son temps pour prendre une bonne décision.