Intervention de Blandine Brocard

Montesquieu avait déjà mis en lumière le danger de l'absence de poursuites. Il disait : « Qu'on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu'elle vient de l'impunité des crimes, et non pas de la modération des peines. » Le rappel à la loi ne doit pas être détourné en devenant une échappatoire, comme c'est trop souvent le cas. Il est certes important en toutes circonstances – nous veillerons à ce que le procureur puisse toujours le proposer – , mais il ne doit pas être privilégié par rapport aux autres dispositions prévues.

Pour terminer avec le premier chapitre de la proposition de loi, je remercie la commission d'avoir adopté ma proposition visant à donner une place aux maires dans les mesures déjà prévues. Dans les petites communes, c'est lui qui est le réceptacle des doléances et qui s'en prend plein la figure, mais c'est aussi lui qui connaît ses concitoyens et qui saura trouver les mesures réparatrices qui décourageront la récidive.

En ce qui concerne les chapitres II et IV du texte, ils font la quasi-unanimité au sein du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés. Ces chapitres contiennent des mesures techniques permettant d'améliorer l'efficacité des travaux d'intérêt général et de simplifier et d'optimiser la procédure d'appel.

Un mot, enfin, sur le chapitre III, qui prévoit la minoration des contraventions de cinquième classe : il s'agit non pas de minorer toutes les contraventions de cette classe, mais uniquement celles correspondant aux infractions faisant l'objet d'un décret en Conseil d'État. La contravention de cinquième classe reste, pour la plupart des infractions, une amende pénale prononcée par le juge et qui peut être assortie de peines complémentaires de privation de droits ou de liberté.

Je veux, pour finir, féliciter et remercier sincèrement notre collègue Dimitri Houbron pour cette proposition de loi, ainsi que pour le remarquable travail de préparation et de coconstruction qui a présidé à son élaboration. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés est très favorable à l'ensemble des dispositions contenues dans le texte qui nous est aujourd'hui présenté.