Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 9h00
Justice de proximité et réponse pénale — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je commencerai par répondre à Mme Ménard, en rappelant que la proposition de loi propose d'étendre les mesures alternatives aux poursuites pour les petites infractions seulement et non pour les infractions qui justifient l'emprisonnement. J'ajoute que les mesures proposées représentent 50 % de la réponse pénale actuelle et sont utilisées depuis maintenant plus de vingt ans. Elles constituent un premier palier de sanctions et un outil pour le procureur afin d'éviter une audience et une procédure longue. Ces mesures répondent donc à la nécessité d'une réponse efficace et rapide.

Je remercie les différents orateurs qui se sont exprimés d'avoir chacun défendu sa vision de la justice. Je respecte les différentes conceptions, parmi lesquelles celles du parti communiste et de La France insoumise. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faudrait trois fois plus de magistrats et de salles d'audience, mais nous devons tenir compte de la réalité : le budget de la justice n'est pas extensible et le triplement de ses moyens est une utopie. C'est forts de ce constat que nous avons recherché, avec l'aide des professionnels, des solutions permettant de répondre à l'intérêt de la justice et des justiciables.

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