Intervention de Emmanuelle Ménard

Je demande, en effet, la suppression de cet article qui vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites, énumérées dans notre code de procédure pénale. Ces ajouts ne changeront malheureusement pas grand-chose au problème auquel ils prétendent s'attaquer.

L'exposé des motifs prévoit de lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne. En réalité, ces ajouts visent de véritables infractions, voire des délits, et non pas forcément des incivilités qui, par définition, sont des manquements aux règles de la civilité et se situent dans la zone grise entre ce qui est moralement condamnable et ce qui peut-être légalement sanctionné.

Comme je l'ai souligné dans mon intervention au cours de discussion générale, ces alternatives aux poursuites sont perçues comme autant d'absences de sanction pour les délinquants chroniques. Vous me dites, monsieur le garde des sceaux, qu'il s'agit uniquement des primodélinquants ? Non, nous n'avons pas affaire qu'à des primodélinquants dans le cadre des alternatives aux poursuites.