Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 9h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 1er
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces magistrats sont capables d'évaluer la gravité des faits et la personnalité de celui qui les a commis. Je suis convaincu que le magistrat doit avoir le choix entre différentes réponses, afin d'éviter des procédures longues. Ces mesures ne sont pas des sous sanctions, elles reposent sur un contrat passé entre le ministère public et la personne. Si cette dernière respecte ses engagements, il est normal que l'affaire soit classée.
