Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons eu ce débat en commission. Il ne faut pas faire de confusion entre des mesures alternatives et une peine.

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