Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Après l'article 1er
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à renforcer l'information des victimes en matière de justice restaurative. Celle-ci a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Ses conditions de mise en oeuvre ont été précisées par la circulaire du 15 mars 2017. Il s'agit d'une voie parallèle à la réponse strictement juridictionnelle, qui oeuvre au rapprochement entre victimes et auteurs des infractions, dans un objectif de rétablissement de la paix sociale et de prévention de la réitération d'actes délictueux. Cet amendement va dans le bon sens, en ce qu'il permettra de développer concrètement le recours à ce dispositif dans le cadre d'une expérimentation qui permettra d'établir un bilan de son application. Avis favorable.
