Intervention de Ugo Bernalicis

Le caractère expérimental est un contournement manifeste de l'article 40 de la Constitution, qui a permis le dépôt de l'amendement. Si le ministre y avait été favorable, je lui aurais demandé de retirer le caractère d'expérimentation du deuxième alinéa. Des amendements similaires, concernant d'autres textes, ont déjà été censurés.

Je propose de modifier l'article 10-2 du code de procédure pénale pour prévoir une obligation d'information, et non une obligation de recours aux dispositifs de justice restaurative. Ne vous méprenez pas : je ne dis pas que tout le monde doit passer par la justice restaurative ! Son principe même repose sur l'adhésion volontaire, faute de quoi cela ne fonctionne pas. Je tiens également à préciser que la justice restaurative ne consiste pas uniquement à rapprocher les auteurs d'infractions des victimes. Il existe plusieurs sous-catégories, si je puis m'exprimer ainsi : certaines permettent le rapprochement de victimes entre elles, afin qu'elles partagent leur expérience et réalisent qu'elles ne sont pas isolées ; d'autres visent le rapprochement des auteurs. La justice restaurative intervient donc à différents niveaux. C'est aussi ce qui la rend intéressante : chacun peut y trouver ce qui lui convient le mieux.

Monsieur le ministre, ne donnez pas un avis défavorable parce que vous désapprouvez le caractère systématique : l'amendement ne propose pas de systématiser le recours à la justice restaurative, mais simplement l'information à son sujet.