Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 1er bis
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne peut être que défavorable, dès lors que l'augmentation du plafond est un ajout de la commission. Vous l'avez dit, cette augmentation est cohérente avec celle du plafond du nombre d'heures de TIG, votée en 2019.
Il s'agit d'un maximum. Il est évident que le procureur continuera à définir le nombre d'heures qui lui paraît nécessaire, en fonction de la gravité de l'infraction commise et de la personnalité de son auteur. Le texte donne des outils supplémentaires au parquet pour élaborer la réponse la plus pertinente. Avis défavorable.
