Intervention de Emmanuelle Ménard

Cet amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience, et pas seulement jusqu'à l'interrogatoire de personnalité prévu à l'article 272 du code de procédure pénale.

Ce dispositif donnerait davantage de temps à l'accusé pour se désister de son appel s'il le souhaite et favoriserait le désengorgement des tribunaux. Avoir la possibilité de se désister jusqu'au début de l'audience préserverait les droits de l'accusé et allégerait la charge de travail des magistrats.

Il s'agirait d'une mesure de pragmatisme, car je ne suis absolument pas pessimiste, monsieur le garde des sceaux, mais réaliste. En matière judiciaire, la politique du « en même temps » ne me paraît pas être la plus cohérente qui soit.