Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je vois que vous demandez déjà la parole, madame Ménard, mais je me fais fort de vous convaincre.

L'avis du Gouvernement est totalement défavorable ! Vous souhaitez permettre à l'accusé de se désister jusqu'au moment où s'ouvre son procès. Mais savez-vous le travail que représente la préparation d'un procès pour le greffe, les huissiers de justice, les avocats, l'avocat général – qui a la charge des réquisitions – , ou encore le président ? Toutes ces personnes sont à pied d'oeuvre pour préparer le dossier. Et tout cela pour quoi ? Pour que le jour J, alors que les témoins sont également déjà présents, on puisse nous dire que le procès n'aura pas lieu ? Ce serait du travail perdu.

Lorsqu'on connaît l'encombrement des cours d'assises dans notre pays, on ne souhaite pas faire perdre du temps judiciaire qui pourrait être consacré à juger d'autres affaires. Aussi la possibilité, pour un accusé, de se désister jusqu'à son interrogatoire par le président, qui, vous l'avez dit, consiste à contrôler son identité, me paraît-elle tout à fait raisonnable. Il ne faut surtout rien changer.

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