Intervention de Ugo Bernalicis

Je sais bien que, comme d'habitude, l'on garde le meilleur pour la fin. Je sais aussi que le Gouvernement n'est pas favorable à la réalisation de rapports, mais il convient de prendre mon amendement comme un amendement d'appel. En effet, nous élargissons le champ des alternatives aux poursuites, mais il n'existe que peu, voire très peu, pour ne pas dire aucune littérature sur ce type de réponse pénale et son efficacité. Il n'existe une littérature scientifique que sur les aménagements de peine, lesquels ne sont d'ailleurs étudiés qu'isolément les uns des autres et sans exhaustivité.

Je l'ai déjà dit, nous votons la loi en discutant avec les professionnels concernés et en nous disant que les dispositions envisagées sont plutôt de bon sens et qu'il convient certainement de les retenir, mais sans jamais disposer des capacités et des outils pour objectiver le fait que ces dispositions fonctionneront et seront efficaces.

Comme je le fais souvent lors de l'examen des textes, je rappelle à mes collègues que la Constitution prévoit depuis 2008 que l'évaluation des politiques publiques fait partie des fonctions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Notons d'ailleurs que cette évaluation n'est pas nécessairement postérieure au vote de la loi, mais qu'elle peut aussi être antérieure. En l'espèce, je ne sollicite qu'une évaluation postérieure, ce qui ne me paraît pas représenter une demande exorbitante.

Le ministère de la justice ne pourrait-il pas lancer une étude sur ce sujet ? Pour ce faire, il n'aurait d'ailleurs pas forcément à mobiliser ses propres moyens, car il me semble qu'il conviendrait de faire appel à des chercheurs extérieurs, à des universitaires, à des sociologues et à des professionnels pour la conduire.

Je vous ai vu hocher la tête, monsieur le garde des sceaux, lorsque j'évoquais la question des rappels à la loi, que les procureurs requièrent souvent afin d'accroître leur taux de réponse pénale plutôt que de classer les affaires sans suite.