Intervention de Yves Hemedinger

La proposition de résolution appelle à modifier la Constitution afin que les futurs projets de loi, mais aussi les propositions et amendements formulés par les parlementaires, respectent systématiquement au moins l'un des dix-sept objectifs de développement durable. Ce texte a l'avantage d'appeler l'attention sur le retard de la France en la matière : la France, comme tous les pays de l'ONU, s'est engagée à atteindre les objectifs fixés par l'Agenda 2030 ; or, si les tendances actuelles ne sont pas inversées, elle atteindra plusieurs cibles mais risque d'échouer sur d'autres sujets. C'est notamment le cas pour la pauvreté, les inégalités entre les sexes ou à l'école, ou encore la préservation de la biodiversité.

Le développement durable doit reposer sur les trois piliers : la protection de l'environnement, la viabilité économique et l'équité sociale. En ce sens, le but de la proposition de résolution est justifié, mais elle procède de la mauvaise façon en proposant une méthode que nous rejetons, puisqu'elle suggère au Gouvernement de faire des ODD un garde-fou du processus législatif en créant une sorte d'article 40 bis version ODD. Pourtant, il est inscrit dans la Charte de l'environnement que les autorités publiques sont tenues de promouvoir le développement durable. Il figure donc déjà dans la Constitution – merci, au passage, au président Chirac.

Les ODD sont encore largement méconnus et ils doivent être promus afin que les acteurs de la société civile se les approprient et qu'ils ne restent pas simplement des objectifs technocratiques. Simplement, l'atteinte des objectifs n'a pas besoin de passer par une contrainte constitutionnelle. C'est la volonté politique, la promesse des engagements tenus et la pression populaire qui doivent être le triptyque qui mènera au succès. Au lieu de souhaiter une modification de la Constitution, le groupe Les Républicains appelle à une réflexion sur l'intégration des ODD dans le processus budgétaire. Leur utilisation pour améliorer le système d'évaluation de la performance budgétaire semble une piste beaucoup plus efficace, de même que l'évaluation de l'impact des impôts et des subventions sur certains ODD, ce que fait la Finlande. Les rapports annuels de performance annexés au projet de loi de règlement, qui rendent compte de l'exécution des engagements pris dans les projets annuels de performance au moment de l'examen du projet de loi de finances, pourraient contenir un bilan des avancées concernant les ODD afin de tenir le compte, pour chacun d'entre eux, des engagements pris par l'État.

Nous sommes favorables à une écologie de bon sens, pragmatique et non idéologique ; une écologie amie, qui s'exprime au quotidien, sans démagogie et sans artifice. Point n'est besoin pour cela de modifier une nouvelle fois la Constitution, et c'est la raison pour laquelle notre groupe rejettera le texte.