Intervention de Sacha Houlié

En application de l'article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 29 et de l'état B, de l'article 30 et de l'état C, de l'article 31 et de l'état D, de l'article 45 quater et, par coordination, de l'article 28.

Par ailleurs, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 41 bis.

Sur l'article 29 et l'état B, je suis saisi d'une série d'amendements, nos 1 à 27 , pouvant faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.