Intervention de Gérald Darmanin

À l'issue de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement demande en effet qu'il soit procédé à une seconde délibération sur un certain nombre d'articles.

D'abord, il est nécessaire de répartir entre les différentes missions les mesures salariales transversales qui, au stade du projet de loi de finances, ont été présentées au sein de la mission « Crédits non répartis ». Parmi ces mesures figure la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics. En adoptant ces amendements, vous garantirez le pouvoir d'achat des fonctionnaires l'an prochain, nous en avons parlé.

D'autre part, nous souhaitons profiter de la seconde délibération pour présenter des amendements qui n'ont malheureusement pu l'être dans les délais impartis, tirer les conséquences de la suppression de l'article 53 – qui nous conduit à majorer les crédits du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » – , permettre, à enveloppe constante, le financement d'un prêt à la BPI France afin de soutenir les exportations des entreprises françaises vers l'Iran.

Au-delà de ces nécessaires ajustements, nous devons assurer que toutes les dépenses nouvelles sont couvertes par des économies d'un même montant, un impératif pour le Gouvernement, qui souhaite réduire les dépenses pour baisser les impôts et réduire la dette. Il est normal que vos amendements conduisent à adopter le projet de budget en majorant certaines dépenses prioritaires pour la représentation nationale, mais cela ne peut se faire au prix de notre cible de dépenses, qui doit être strictement respectée.

Une série d'amendements d'initiative gouvernementale ou parlementaire ont donc permis d'améliorer le projet de loi de finances qui vous avait été soumis.

L'amendement no 423 a conduit à créer un programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative », doté de 48 millions d'euros en crédits de paiement.

L'amendement no 545 a majoré de 25 millions d'euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » afin de tirer les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire à compter de l'été 2018, monsieur le rapporteur général.

Trois amendements, nos 1138 , 1256 et 546 , relatifs au plan étudiant du Gouvernement, ont tendu à majorer les missions « Recherche et enseignement supérieur », « Enseignement scolaire » et « Sport, jeunesse et vie associative », respectivement de 15,5 millions, 2,3 millions et 2,2 millions.

L'amendement no 1034 a lancé une expérimentation intitulée emplois francs à hauteur de 11,7 millions.

L'amendement no 695 a majoré de 1,5 million la subvention pour charge de service public de l'opérateur Atout France.

L'amendement no 1178 a minoré de 7 millions les crédits de la mission « Économie ». Comme cela vous a été annoncé en première partie, il s'agissait de tirer les conséquences du vote, lors de l'examen de l'article 19, de l'amendement du Gouvernement tendant à réévaluer de 7 millions le plafond des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le Gouvernement est satisfait des échanges qu'il a pu nouer avec le Parlement, même s'ils ont conduit à augmenter les dépenses de 100 millions d'euros. Aucune action ne saurait être exonérée d'efforts, en dehors de la défense et de l'aide publique au développement, qui font l'objet d'engagements du Président de la République.

Enfin, par coordination, la seconde délibération tire les conséquences de l'ensemble de ces votes sur l'article d'équilibre, en procédant aux ajustements techniques qui en résultent.