Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Seconde délibération
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le PLF prévoyait un déficit budgétaire de l'État de 82,9 milliards d'euros. À l'issue de la discussion budgétaire sur la première partie, le solde budgétaire a été dégradé de 200 millions d'euros, passant de 82,9 milliards à 83,1 milliards d'euros.
S'agissant des recettes, cette dégradation de 200 millions est la conséquence de divers amendements adoptés en première partie. Il s'agit principalement : du report au 1er janvier du recentrage du crédit d'impôts pour la transition énergétique, le CITE, pour 11,5 millions ; du maintien pour une année supplémentaire de l'exonération de la taxe d'habitation relative à l'habitation principale ainsi que du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public en faveur de foyers qui auraient dû, cette année, bénéficier des dispositions de lissage et de sortie pour 166 millions d'euros ; d'amendements divers, dont l'un visant à augmenter les recettes non fiscales au titre du prélèvement sur les agences de l'eau.
Nous avons examiné tous ces éléments en première partie et je n'y reviendrai pas car votre amendement ne concerne pas le volet des recettes du projet de loi de finances. Il s'agit désormais de tenir compte des votes intervenus, comme vous l'avez précisé, dans la seconde partie relative aux dépenses, à hauteur de moins 7 millions d'euros.
Votre amendement maintient le plafond des dépenses nettes à 325,7 milliards d'euros. Autrement dit, vous avez choisi de financer par des économies complémentaires les différents crédits votés, qui font l'objet des amendements nos 1 à 29 .
Par exception, vous avez baissé le plafond de dépenses de seulement 7 millions d'euros, afin de tenir compte de l'amendement du Gouvernement qui a relevé le plafond de 7 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Compte tenu de cette modification très légère du niveau de dépenses, le déficit budgétaire de l'État est maintenu à 83,1 milliards d'euros, comme en première partie.
L'avis sera donc favorable sur l'ensemble des amendements.
