Je suis saisi de sept amendements, nos 479 , 33 , 349 , 195 , 152 , 123 et 89 , pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 479 fait l'objet de trois sous-amendements nos 512 , 506 et 507 .
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l'amendement no 479 .