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Intervention de Hervé Saulignac

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Seconde délibération

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

M. Baylet déclarait, il n'y a pas si longtemps : « Le transfert de la fraction de CVAE n'est pas subordonné à un transfert de compétences ».

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