Intervention de Paul Christophe

Vous connaissez mon opposition à l'article 7, madame la rapporteure. Sans reprendre tous les arguments développés en commission, je veux rappeler que la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé – OTSS – donne déjà des possibilités de regroupement et de substitution des instances avec les établissements membres des GHT. Pour mémoire, le chapitre III de cette loi s'intitule : « Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration » – vous aurez noté qu'on parle ici des établissements « volontaires ».

Avec ce texte, l'autorisation a été donnée au Gouvernement de prendre des mesures par voie d'ordonnances. Certes, celles-ci ne sont pas encore publiées, mais elles organiseront les conditions dans lesquelles les établissements membres d'un GHT pourront – je dis bien « pourront » – décider de fusionner ou substituer leurs instances de gouvernance et leurs comités.

La même loi précise que les établissements parties à un GHT peuvent être autorisés par le directeur général de l'ARS à mettre en commun leurs disponibilités, à « élaborer un programme d'investissement et un plan global de financement pluriannuel », et à conclure avec l'ARS « un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens » – CPOM – « unique pour l'ensemble des établissements du groupement ».

Nous pourrions discuter longuement des subtilités de langage entre les mots « intégration » et « fusion ». À ce stade, je ne puis que m'opposer à la systématisation de la mesure prévue à l'article 7 dans sa version adoptée par la commission.