Je comprends bien qu'il s'agit d'avancer des arguments pouvant étayer une censure du Conseil constitutionnel. C'est précisément pour répondre à ces arguments que je me permets de prendre la parole à cette heure assez tardive, où tout le monde a envie d'aller se restaurer. En réalité, il n'y a pas là d'inéquité.