Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Seconde délibération

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

La jurisprudence du Conseil constitutionnel…

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