Je suis saisi de sept amendements, nos 40 , 17 , 110 , 286 , 336 , 102 et 182 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 110 , 286 et 336 sont identiques, de même que les amendements nos 102 et 182 .
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l'amendement no 40 .