Intervention de Olivier Véran

… pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure. Je remercie les députés du groupe Les Républicains d'avoir déposé ces amendements identiques. Il s'agit là d'une question que j'avais évoquée, je crois, le premier jour de l'examen de ce texte : les pratiques tarifaires et l'encadrement des dépassements dans le secteur privé non lucratif. Je m'étais alors engagé à faire réaliser ce rapport en attendant un vecteur législatif ad hoc.