Intervention de Xavier Breton

Cette proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales est bienvenue, puisque nécessaire. En effet, il y a quelques années, nous avions inscrit dans la loi la répartition numérique précise des conseillers de l'assemblée de Guyane entre ces différentes sections. Or nous avions aussi prévu qu'au-delà d'un certain seuil de population, le nombre de conseillers augmenterait. Il semblerait que ce seuil ait été franchi depuis les dernières élections territoriales. Nous devons donc augmenter le nombre de conseillers, mais les dispositions actuellement en vigueur ne disent pas de quelle manière les nouveaux conseillers devraient être répartis entre les sections. En passer par la loi est donc devenu nécessaire.

La solution retenue par ce texte nous semble parfaitement acceptable et justifiée. Elle consiste à se passer d'un tableau numérique et de laisser le soin au préfet, avant chaque élection, d'établir cette répartition sur la base d'une règle que nous lui indiquerions. Elle permet en outre d'adapter la composition par section entre chaque élection en cas d'évolution des équilibres démographiques internes à la Guyane, sans que l'on ait à recourir à la loi.

Des amendements adoptés en commission, après négociation avec le Sénat, sont venus utilement préciser les dispositions de la proposition de loi. Nous nous réjouissons de ce travail accompli en bonne intelligence, qui permettra de lever l'écueil du calendrier qui nous impose d'adopter définitivement ce texte d'ici à la fin de l'année 2020.

Dès lors, dans la mesure où cette modification est nécessaire et que les règles proposées répondent aux standards que le législateur avait défendus par le passé, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.