Intervention de Monique Limon

L'autorité centrale pour l'adoption internationale prévue par la convention de La Haye et par l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles est la Mission de l'adoption internationale, la MAI, située au sein du ministère des affaires étrangères.

Elle est compétente en matière d'adoption internationale, puisqu'elle veille au respect des engagements souscrits par la France dans le cadre de la convention de La Haye ; elle élabore et mène la stratégie en matière d'adoption internationale, en concertation avec les acteurs français de l'adoption internationale que sont l'AFA – Agence française de l'adoption – , les OAA – organismes autorisés pour l'adoption – et les associations de parents adoptifs et d'enfants adoptés. La MAI assure aussi la régulation et le contrôle des opérateurs, elle délivre l'habilitation, assure le contrôle des OAA de droit privé et les soutient, le cas échéant, par voie de subventions. Elle délivre parallèlement les autorisations de visa long séjour adoption par les services consulaires et assure enfin la collecte et l'actualisation des informations sur les procédures d'adoption, les conditions de l'adoption à l'étranger et les difficultés rencontrées par nos compatriotes.

Quant à savoir s'il faut étendre sa compétence à l'adoption nationale, cela me semble compliqué, compte tenu du droit international et de la situation actuelle de la Mission au sein du ministère des affaires étrangères.

J'ajoute que votre amendement me semblerait avoir davantage sa place dans le futur projet de loi relatif à la gouvernance de la protection de l'enfance que dans cette proposition de loi.

C'est donc une demande de retrait sinon un avis défavorable.