Intervention de Patrick Hetzel

Il n'y aura donc pas de deuxième lecture, qui aurait pourtant été nécessaire.

Le Gouvernement demande de surcroît l'autorisation de légiférer par ordonnances pour modifier le titre VIII du livre 1er du code civil, intitulé « De la filiation adoptive ». Le Gouvernement a sans doute fini par constater les grandes incohérences de cette proposition de loi, mais il n'y renonce pas et il demande même l'autorisation de casser ce qui reste des principes de la filiation adoptive.

Que les choses soient claires : pour lever l'ambiguïté entretenue par le Gouvernement, nous tenons à insister sur le fait que l'adoption est d'abord et avant tout une question de filiation et d'état des personnes. Elle vise à donner à un enfant de nouveaux parents, seuls titulaires de l'autorité parentale. Comme pour tous les parents, l'autorité parentale s'arrête à dix-huit ans, mais la filiation dure toute la vie et même au-delà, puisque la généalogie repose sur elle.

Pour justifier sa demande de procéder par ordonnances, le Gouvernement nous ment puisqu'il affirme que la dernière loi sur l'adoption est celle du 11 juillet 1966, qui ne correspondrait plus aux évolutions familiales, sociales et internationales. Pourtant, l'Assemblée nationale a voté plus de huit lois consensuelles sur le sujet depuis 1966 : vous ne pouvez pas vous appuyer sur cet argument !