Intervention de Monique Limon

En matière successorale, depuis la loi du 3 décembre 2001, le code civil n'établit plus de distinction entre les enfants en fonction de la situation matrimoniale des parents ; en d'autres termes, la circonstance que les parents aient été mariés, pacsés ou concubins n'a aucune incidence sur le droit des enfants à hériter. Il ne fait pas davantage de différence entre les enfants adoptés selon la forme plénière et les enfants issus de relations charnelles entre les parents. En revanche, les adoptés en la forme simple n'ont pas les mêmes droits successoraux ; mais cette différence est, une fois encore, indépendante de la situation matrimoniale des parents.

S'agissant de l'autorité parentale, depuis la loi du 4 mars 2002, le code civil n'opère plus de distinction entre les enfants en fonction du statut matrimonial de leurs parents. Dans tous les cas, l'autorité parentale est conjointe et le demeure après la séparation des parents, sauf bien sûr si le juge, dans l'intérêt de l'enfant, en décide autrement. Le fait que la filiation soit établie en application du titre VII du livre Ier du code civil, c'est-à-dire charnelle, ou du titre VIII, c'est-à-dire adoptive, n'entraîne, je le répète, aucune différence.