Intervention de Perrine Goulet

Nous discutons d'un texte portant sur les parents qui se proposent pour adopter des enfants et sur les enfants qu'ils adoptent. L'article 2 vise à rompre avec une hypocrisie : au sein de couples pacsés ou concubins, un seul des deux partenaires se porte candidat, en tant que célibataire, pour adopter. Cet article apportera une plus grande sécurité aux enfants, puisqu'ils auront réellement deux parents inscrits comme tels, et non un seul parent adoptif et un accompagnant. Je regrette en revanche – et je ne comprends pas – que les amendements que j'avais déposés pour élargir le panel des enfants adoptables n'aient pas été jugés recevables. En effet, le nombre de parents susceptibles d'obtenir l'agrément va augmenter, mais le nombre d'enfants pouvant entrer dans ces projets d'adoption n'aura quant à lui pas augmenté.

Je voudrais vous parler des parents et des enfants concernés. Ceux-ci peuvent être issus de couples très sévèrement handicapés, ou parfois simplement d'une mère dans cette situation, qui ne pourront jamais s'en occuper. Retirés à leur famille dès la maternité, ces enfants passent ensuite dix-huit ans sous le joug de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance, parce que leurs parents, aimants, ne les délaissent pas. J'ai donc cherché à introduire dans le texte la notion d'incapacité parentale, afin que les enfants nés au sein d'un couple parental défaillant puissent faire l'objet d'une adoption simple. Je ne comprends pas pourquoi l'amendement que j'avais déposé en ce sens constituerait un cavalier législatif, comme cela m'a été indiqué, car la proposition de loi porte sur les adoptants et les adoptés. Mon amendement portait justement sur les adoptés, et l'on me refuse qu'il soit débattu.

Monsieur le secrétaire d'État, c'est un sujet dont nous avons déjà discuté ensemble. Il est réellement nécessaire d'agir pour que des enfants, dans notre pays, ne passent plus dix-huit ans à l'ASE, ballottés d'une famille d'accueil à l'autre, alors que tant de parents souhaitent leur donner un foyer.