Intervention de Patrick Hetzel

Effectivement, avec l'article 2, vous essayez de mettre sur un pied d'égalité le PACS, le concubinage et le mariage. En réalité, la procédure de l'adoption a principalement pour objet de protéger l'enfant et, dans ce contexte, le statut juridique du couple formé par les parents n'a rien d'anodin.

Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être rompu unilatéralement par lettre d'huissier. Quant au concubinage, il est de son essence même qu'il puisse être rompu à tout moment sans formalités. Dans les deux cas, la rupture ne donnera pas lieu à une procédure judiciaire.

Un divorce, au contraire, va nécessiter l'intervention d'un juge, dont le rôle consistera à protéger l'enfant et à tenir compte de ses intérêts. Il ne s'agit pas d'établir un jugement de valeur, mais simplement de constater que, du point de vue de la protection des enfants, les trois régimes juridiques que sont le concubinage, le PACS et le mariage n'auront pas les mêmes conséquences pour les enfants concernés.

La société a une responsabilité particulière à l'égard des enfants qui lui sont confiés et qui sont en attente d'une adoption. Dès lors, il est de la responsabilité de la société de garantir à ces enfants la configuration juridique la plus stable. Cet argument, déjà avancé lors des débats sur le mariage pour tous, démontre de façon indiscutable que le mariage est la configuration juridique offrant aux enfants la meilleure protection juridique.