Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

La mention « deux époux » qui figure à l'alinéa 3 n'est pas pertinente, comme venons de le constater, au regard de l'évolution de la société. En effet, un couple marié peut être constitué d'un homme et d'une femme, de deux hommes ou de deux femmes. Nous proposons donc, avec cet amendement, de substituer aux mots : « deux époux non séparés » les mots : « un couple marié non séparé ». Le droit se doit d'être clair et sa bonne application tient à la justesse des mots employés. Le mot « époux » ne caractérise pas deux femmes mariées : nous devons faire évoluer notre sémantique juridique pour qu'elle intègre tous les couples concernés par cette disposition.