Intervention de Michèle de Vaucouleurs

La présente proposition de loi s'inscrit dans une logique de lutte contre la fraude sociale. Cette question a fait l'objet ces dernières années de nombreux travaux parlementaires, notamment dans le cadre de commissions d'enquête, à l'Assemblée comme au Sénat.

Le texte vise à expérimenter la délivrance de cartes Vitale dotées d'éléments biométriques par un nombre de caisses d'assurance maladie délimité par voie réglementaire. L'objectif est ici de cibler la fraude à la carte Vitale et, de manière plus large, l'usurpation d'identité permettant de bénéficier indûment d'une prise en charge des frais de santé. Si nous pouvons partager l'ambition de lutter contre la fraude qui pénalise les comptes sociaux, nous nous interrogeons sur le dispositif proposé.

En effet l'introduction d'un élément biométrique au sein d'un titre ouvrant le droit à des prestations sociales suppose la création d'un traitement spécifique de données, notamment l'image numérisée des empreintes digitales du bénéficiaire, dont le caractère particulièrement sensible va nécessiter d'importantes précautions en matière de sécurité, même dans le cas d'une expérimentation. Or il ne semble pas que le dispositif réponde à cette question essentielle de protection des données personnelles.