Intervention de Gisèle Biémouret

… pour l'essentiel très précaires, et les étrangers en fin de droits. Ainsi, l'article 1er bis, ajouté par amendement et dont l'objet est de réduire la validité de la carte Vitale à la durée des droits, introduit la notion de durée de séjour dans les bases de données de l'assurance maladie, notion qui deviendrait dès lors un nouveau critère de validité des droits liés à l'assurance maladie et à l'utilisation de la carte Vitale. Cette restriction limiterait les avantages des bénéficiaires et serait susceptible de créer une rupture ou une interruption des droits des affiliés. Elle vise directement les titulaires de nationalité étrangère de l'assurance maladie qui pourraient, dès la fin de leur durée de séjour, se voir dès lors refuser tout bénéfice de leurs droits.

Si la lutte contre toutes les fraudes est nécessaire, le dispositif qui nous est proposé apparaît donc comme moins pertinent que l'une des préconisations de la Cour des comptes, à savoir renforcer la fréquence des contrôles de manière générale.

D'un strict point de vue sanitaire, les enjeux de santé publique soulevés par la pandémie de covid-19 démontrent que les incitations au non-recours aux droits et aussi aux soins, aussi bien que les barrières mises à leur accès, ne peuvent fonder une politique de protection de la santé efficace et respectueuse de la dignité humaine, de la continuité des soins et de la préservation de la santé publique, comme l'indique Médecins du monde. La carte Vitale biométrique est donc une fausse bonne idée. C'est pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront, comme en commission, contre cette proposition de loi.