Intervention de Annie Chapelier

Leur traitement en vue d'une authentification des personnes exige par conséquent un avis de la CNIL, au titre des formalités d'autorisation prévues à cette fin. Or, en l'état, rien ne démontre le caractère nécessaire et proportionné au but visé du recueil et de la conservation de ces données. Quant au passeport, on conviendra qu'il n'est pas tout à fait destiné au même usage qu'une carte Vitale.

Par ailleurs, l'utilisation des empreintes induirait des coûts et des délais importants pour le recueil des données biométriques, leur contrôle par des professionnels de santé, et l'adaptation du système de gestion des cartes Vitale. Enfin, le déploiement de cette nouvelle carte augmenterait substantiellement son prix, et plus généralement le coût global de gestion.

Vous l'avez dit : une application « carte Vitale » est actuellement expérimentée afin de renforcer la sécurisation des usages. Ce dispositif présente une forte valeur ajoutée en matière de lutte contre la fraude ; il permet la mise à jour des droits en temps réel, sans qu'il y ait pour autant d'ingérence dans des données éminemment personnelles. Nous constatons tous les jours que l'utilisation des nouvelles technologies nécessite un certain sens de l'équilibre, voire une habileté d'équilibriste, pour concilier respect de la liberté individuelle et sécurité du bien commun.

Les événements récents doivent également nous inciter à la prudence concernant ces questions. En individualisant davantage notre carte Vitale, ce sont des caractéristiques physiques strictement personnelles que nous communiquerions à une base de données. Or nous estimons que toute solution qui restreint, même légèrement, notre liberté doit constituer un dernier recours, au cas où aucune autre option ne serait envisageable. En l'espèce, les organismes de sécurité sociale ont déjà largement investi dans la détection et la prévention de la fraude. En 2018, le montant des fraudes détectées par ces organismes s'élevait à 1,2 milliard d'euros, soit une hausse de plus de 40 % en quatre ans.

Même si les problèmes abordés et le diagnostic de la fraude caractérisée doivent être une source de préoccupations majeures pour notre système de protection sociale, vous ne serez guère surpris que le groupe Agir ensemble ne vote pas en faveur de cette proposition de loi : encore une fois, nous ne sommes pas du tout en phase avec votre solution, laquelle entraînerait, sans nécessité, des coûts supplémentaires et un empiétement toujours plus important sur notre individualité.