Intervention de Pierre Dharréville

On pourrait également évoquer, monsieur le secrétaire d'État, la fraude à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le contrôle menace d'être retiré aux douaniers pour être remplacé par de simples formules déclaratives.

Quant à la fraude patronale aux cotisations sociales, elle entraînerait 20 à 25 milliards d'euros de pertes de recettes pour les caisses de sécurité sociale, selon un rapport de la Cour des comptes. Cette fraude dont personne ne parle prend plusieurs formes : travail dissimulé, non-paiement d'heures supplémentaires, prestations réalisées sous le statut de travailleurs indépendant au lieu du salariat, en lien avec l'uberisation de l'économie. La lutte contre ce type de fraude revêt pourtant une importance majeure pour le respect du travail et pour le financement pérenne de la sécurité sociale, à l'heure où nul ne peut nier les besoins sanitaires et sociaux.

Enfin, j'appelle votre attention sur les sommes qui ne sont pas dépensées en raison du non-recours aux droits, elles aussi beaucoup plus élevées ; un rapport parlementaire de 2016, dont Gisèle Biémouret était l'un des rapporteurs, évoquait ainsi un montant supérieur à 5 milliards d'euros concernant le RSA – revenu de solidarité active. Il y a bien plus de personnes qui ne font pas valoir leurs droits que de fraudeurs, et c'est un constat que nous ne devons pas accepter non plus. Une personne éligible au RSA sur trois n'en fait pas la demande, et 40 % des personnes éligibles à la complémentaire santé solidaire ne la demandent pas. Cet enjeu devrait constituer une priorité de l'action publique. Des propositions existent pour progresser vers l'automaticité des aides sociales.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR s'opposeront à cette proposition de loi. J'ajoute que l'ensemble des propositions que vous nous avez présentées aujourd'hui, chers collèges, composent un programme politique vertigineux qui remet en lumière, selon moi, la nécessité d'une alternative à gauche.