Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 21h00
Carte vitale biométrique — Article 1er bis
Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cependant, vous avez bien fait de souligner que cette question était essentielle et qu'il fallait limiter la durée de validité de la carte Vitale à celle des droits des assurés, alors qu'elle est actuellement prévue pour fonctionner tout au long de la vie.
Cette disposition, qui était bien prévue dans la proposition de loi, a donc été reprise voilà huit jours dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et l'on peut ainsi considérer que la rédaction de l'article est satisfaite. Je n'émettrai donc pas d'avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement. Il n'en demeure pas moins que la manière dont le Gouvernement traite notre proposition de loi manque d'élégance. Vous voulez éteindre le débat parlementaire et écarter les contributions des oppositions.
