Intervention de Catherine Kamowski

Monsieur David, je vous ferai deux réponses : l'une sur le premier amendement, l'autre sur les deux suivants, puisqu'ils traitent du même problème.

Concernant la date butoir, comme je l'ai déjà indiqué en commission, je comprends votre volonté de sécuriser le cadre, mais la précision n'est pas nécessaire dans la loi, car la date se déduit aisément de l'impossibilité que vous avez rappelée d'organiser des élections législatives partielles au cours de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée nationale. Je souhaiterais aussi que nous prenions en compte un élément que le Conseil d'État nous a indiqué – il est vrai que c'est un cas assez exceptionnel mais, dans le cadre de la situation épidémiologique, tout peut changer d'un jour à l'autre : « Si, à l'approche des échéances prévues, il apparaissait que la situation sanitaire ne permet pas de tenir toutes les élections partielles nécessaires, il reviendrait au législateur de définir de nouvelles modalités pour leur tenue en dérogeant éventuellement aux dispositions qui excluent les élections partielles moins d'un an avant les élections générales. » Nous en sommes loin, et j'espère que nous n'en arriverons pas là, mais je préfère, à ce stade, m'en tenir à la rédaction actuelle de l'article, laquelle laisse une certaine souplesse – et nous avons bien vu, depuis presque un an maintenant, que la souplesse est absolument nécessaire pour suivre les évolutions de la situation sanitaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

En ce qui concerne les deux autres amendements sur la consultation des groupes politiques, la tenue d'un scrutin dont la périodicité est prévue par la loi ne peut être reportée que pour des motifs impérieux d'intérêt général, en l'occurrence en raison de l'épidémie de covid-19. Il ne s'agit donc pas d'opportunisme politique et je ne souhaite pas que nous formalisions ainsi les échanges avec les groupes, d'autant plus que le texte, ad hoc, s'applique uniquement au cas des élections législatives et municipales partielles. Comme je l'ai dit en commission, les groupes politiques ont toujours été associés à la réflexion lorsqu'il a fallu modifier la date d'un scrutin. S'il fallait en faire une règle absolue et pérenne, il vaudrait mieux que ce soit dans un autre texte que celui-ci. Je vous propose donc de retirer les amendements, sinon j'émettrai un avis défavorable.