Intervention de Catherine Kamowski
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 9h00
Délais d'organisation des élections — Article unique
Catherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3, par coordination avec l'introduction, dans le projet de loi ordinaire, d'un dispositif autorisant deux procurations par mandataire pour toutes les élections partielles organisées jusqu'au 13 juin, dont les législatives et sénatoriales visées par le présent projet de loi organique. C'était une demande quasiment unanime des commissaires.
